Mentions obligatoires sur un devis : les 6 à vérifier avant de signer
L'essentiel à retenir
- Pour un chantier de rénovation, il n'existe aucune liste unique. Les mentions obligatoires sur un devis sont dispersées dans cinq codes, du code de commerce au code de l'environnement, dont les plus importantes sont :
- Le décompte détaillé, prestation par prestation
- L'attestation d'assurance décennale, jointe au devis
- Le taux de TVA et sa justification
- La ligne « déchets », obligatoire depuis 2021
- La date ou le délai d'exécution
- L'identité complète de l'entreprise (SIRET, RCS, capital social)
- Un dépannage, une réparation ou un entretien donne droit à un devis quel que soit le montant. Le seuil de 150 € que répètent la plupart des sites a disparu en 2017.
- L'entreprise doit joindre son attestation d'assurance décennale au devis, et pas seulement y écrire le nom de son assureur.
- Deux mentions présentées partout comme obligatoires ne le sont pas : « devis reçu avant l'exécution des travaux » et les coordonnées du médiateur de la consommation.
Une cliente m’a transmis un devis d’entreprise générale à 46 975 € TTC : transformer son sous-sol en 60 m² habitables et aménager ses combles. Isolation des murs porteurs et de la toiture, plafond, cloisons, dépose d’un conduit de cheminée, renforcement de charpente, trémie, escalier, parquet. Presque personne ne commence par vérifier les mentions obligatoires sur un devis, et c’est pourtant là que celui-ci s’effondrait.
Sa question tenait en une ligne : est-ce que le prix est correct ? C’est la question que tout le monde pose devant un devis de travaux, et ce n’est pas forcément la plus importante. Sur ce document, le prix n’était pas le problème. Le problème, c’est qu’il manquait la moitié de ce que la loi impose d’y faire figurer, et qu’aucune de ces absences ne saute aux yeux à la première lecture.
Les mentions obligatoires sur un devis ne relèvent pas du formalisme administratif. Chacune protège le client sur un point précis : ce qu’il achète exactement, qui répare si le chantier tourne mal, ce qu’il paie et à quel moment. Un devis qui les néglige n’est pas seulement irrégulier, il vous laisse sans recours le jour où vous en auriez besoin.
Il n’existe pas de texte unique qui les rassemble : elles sont éparpillées dans cinq codes, d’où les listes contradictoires qu’on trouve en ligne. Voici les six à chercher en priorité sur n’importe quel devis de travaux, avec leur texte de référence et ce que ce devis-là en faisait.
1. Le décompte détaillé, la plus utile des mentions obligatoires sur un devis
Sur le devis de ma cliente, neuf prestations numérotées, deux montants : 12 704,55 € et 30 000 € HT, chacun couvrant un bloc entier. Les colonnes « Unité », « Quantité » et « PU HT » sont bien présentes, mais « Unité » reste vide et « Quantité » ne porte qu’un « 1,00 » forfaitaire sur les deux lignes chiffrées. Le prix unitaire y est égal au total : trois colonnes remplies pour ne rien dire de plus qu’un chiffre rond.
Impossible de savoir combien de mètres carrés d’isolant sont prévus, à quel prix, ni quelle part revient à la main d’œuvre. D’où le libellé le plus trompeur du document : une ligne à 30 000 € « ISOLATION COMBLES » qui contient en réalité un escalier, une trémie, du parquet et un renforcement de charpente.
Pour un dépannage ou un entretien, l'article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 exige ce décompte prestation par prestation. Pour un aménagement comme celui-ci, c’est l'article L111-1 du code de la consommation qui impose de communiquer les caractéristiques essentielles de la prestation, et deux forfaits ne les communiquent pas. Un prix global n’est pas interdit pour un lot, mais il ne dispense jamais du détail.
2. L’attestation d’assurance décennale, à joindre et pas à mentionner
L'article L243-2 du code des assurances n’impose pas une mention : il impose de joindre l’attestation d’assurance au devis, selon un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Le document ne portait ni attestation, ni même les trois lignes qui en tiennent lieu chez la plupart des entreprises. Sur un chantier qui touche à la charpente et perce une trémie, c’est le point le plus lourd : sans décennale mobilisable, un désordre structurel dans les dix ans reste à la charge du propriétaire.
Exigez l’attestation elle-même, vérifiez sa validité et que l’activité déclarée correspond aux travaux : une entreprise assurée pour la maçonnerie ne l’est pas forcément pour la charpente. À l’inverse, la décennale ne concerne que les travaux touchant la structure ou l’étanchéité, la réclamer à un peintre est ridicule.
3. Le taux de TVA, et la phrase que vous signez à la place de l’entreprise
Le devis appliquait 10 %, le taux de la rénovation d’un logement de plus de deux ans. Sauf que le 2 de l’article 279-0 bis du CGI écarte ce taux dès que les travaux augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Transformer un sous-sol en 60 m² habitables dans une maison de 87,92 m², c’est environ 68 % de surface en plus : le taux applicable devient 20 %, ce qui porte les 42 704,55 € HT du devis à 51 245 € TTC au lieu de 46 975 €.
Depuis la suppression du formulaire Cerfa début 2025, la certification que le logement a plus de deux ans se fait directement sur le devis, pré-imprimée par l’entreprise, signée par le client. Sauf que c’est bien vous qui certifiez : le 3 du même article rend le client « solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions [...] s’avèrent inexactes de son fait ». Ici, la mention était fausse, et signer revenait à endosser les 4 270 € de rappel.
4. La ligne « déchets », l’obligation que personne ne réclame
Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de construction, rénovation ou démolition doit préciser, selon l'article D541-45-1 du code de l’environnement : une estimation de la quantité de déchets, les modalités de tri et d’enlèvement, les points de collecte identifiés, et une estimation des coûts associés.
Le devis analysé s’en tirait avec une ligne : « Enlèvement tous gravois à la décharge ». Pas de volume, pas de destination, pas de coût, alors que le chantier vide un sous-sol et dépose un conduit de cheminée. Cette mention manque sur la quasi-totalité des devis que je vois passer, mais c’est le seul endroit du document où vous découvrez qui paie la benne.
5. La date ou le délai d’exécution
L'article L111-1 du code de la consommation impose d’indiquer la date ou le délai d’exécution des travaux. Le devis n’en portait aucun. Sans mention, l’entreprise doit exécuter au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, passé quoi vous pouvez engager la résolution du contrat, mais un délai écrit reste plus confortable qu’une procédure.
6. L’identité complète de l’entreprise
Un numéro SIRET isolé ne suffit pas. L'article R123-237 du code de commerce impose le SIREN, la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, et l’adresse du siège. Pour une société, l'article R123-238 y ajoute la forme juridique et le capital social. Ces lignes permettent, gratuitement, de vérifier que l’entreprise existe, depuis quand, et si elle n’est pas déjà en liquidation.
Deux signaux d’alerte qui ne sont pas des mentions obligatoires
Le règlement en espèces. « Mode de règlement : Espèce », indiquait le devis. L'article L112-6 du code monétaire et financier plafonne ce mode de paiement à 1 000 € (article D112-3). On parle ici de 46 975 €, soit quarante-sept fois la limite. L'article L112-7 prévoit une amende jusqu’à 5 % des sommes réglées, et le débiteur comme le créancier en sont solidairement responsables : celui qui paie est exposé au même titre que celui qui encaisse.
L’échéancier de paiement. Aucun texte n’en impose la forme ni ne plafonne l’acompte, l’usage tourne autour de 30 %. Celui-ci m’a pourtant le plus alerté : 30 % à la commande, 40 % en « courses travaux », 25 % à la fin du placo, 5 % à la fin. Soit 70 % encaissés avant la moindre pose vérifiable, dont une tranche indexée sur des achats de matériaux plutôt que sur un avancement constatable. Un échéancier sain se cale sur ce qui se constate sur place, pas sur ce qui est censé être dans le camion.
Trois mentions obligatoires sur un devis qui n’en sont pas
Le seuil de 150 €. On lit encore qu’en dessous de 150 € TTC, le devis n’est pas obligatoire. Faux : ce seuil appartenait à l’arrêté de 1990, remplacé par l'arrêté du 24 janvier 2017. Depuis le 1er avril 2017, un devis de dépannage, de réparation ou d’entretien est dû quel que soit le montant.
La mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Elle venait du même arrêté de 1990, abrogé et non repris sur ce point. Elle reste une bonne pratique, ce n’est pas la loi.
Les coordonnées du médiateur de la consommation. Elles doivent bien vous être communiquées, mais l'article R616-1 du code de la consommation laisse le choix du support : site, conditions générales, bon de commande ou devis. Absentes du devis, elles ne le rendent pas irrégulier si elles figurent ailleurs.
En revanche, une vraie obligation dont on parle peu : si vous signez le devis chez vous, il devient un contrat conclu hors établissement, et l’entreprise doit y joindre le formulaire type de rétractation (article L221-9), avec quatorze jours pour changer d’avis (article L221-18).
Ma cliente a demandé d’autres devis, ce qui reste la seule réponse raisonnable. Une entreprise qui néglige à ce point la forme de son devis ne devient pas subitement rigoureuse une fois sur le chantier. Le même dossier a d’ailleurs donné lieu à un chiffrage complet de ses travaux de rénovation énergétique, qui montre à quoi ressemble un poste détaillé, mètre carré par mètre carré.
Questions fréquentes : mentions obligatoires sur un devis
Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?
Aucun texte ne fixe ce nombre. Il vient des listes qui circulent en ligne, dont beaucoup recopient encore des obligations issues de l’arrêté de 1990, abrogé en 2017. Ce qui compte n’est pas le décompte mais la couverture : les six points détaillés plus haut vous disent ce que vous achetez, qui assure le chantier, quand il se fait et à qui vous avez affaire.
Comment savoir si un devis est conforme ?
Passez en revue les six points détaillés plus haut. S’il en manque un seul, le document est incomplet, quel que soit le sérieux apparent de l’entreprise.
Quand un devis est-il caduc ?
À l’expiration de sa durée de validité, le plus souvent entre un et trois mois quand elle n’est pas précisée (la jurisprudence retient généralement trois mois). Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par son prix. Un devis signé des deux parties, en revanche, vaut contrat.
Un devis sans mention d’assurance décennale est-il valable ?
Il vous engage si vous le signez, mais vous prive de la garantie la plus importante du chantier. Réclamez l’attestation avant toute signature. Une entreprise qui ne peut pas la fournir n’a rien à faire sur un chantier structurel.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis de rénovation énergétique ?
Les mêmes, plus les caractéristiques techniques des matériaux et équipements : résistance thermique de l’isolant, performance des menuiseries, type de ventilation. Un devis qui les omet fait retarder ou refuser un dossier MaPrimeRénov' ou CEE.
Sur ce dossier, l’écart le plus coûteux n’était pas dans le prix : pas de décennale, une TVA erronée de 4 270 €, un règlement illégal en espèces, 70 % du chantier payé avant la première pose vérifiable. Vérifier les mentions obligatoires sur un devis prend cinq minutes, sans compétence technique, juste savoir quoi chercher.
👉 Pour aller plus loin sur un poste où les devis sont particulièrement opaques, la Bible de la Ventilation détaille comment lire un devis de VMC et savoir ce que chaque système change sur la note du DPE.
